1. Préambule

La société coopérative Migros Genève (ci-après « Migros Genève ») souhaite offrir à ses clients une alternative à l’achat définitif, et ainsi proposer un nouveau modèle de consommation en permettant un service de location sur sa plateforme en ligne MCircle.ch.

Le service de location est proposé aux particuliers (ci-après « locataire ») et consiste en la location en ligne de produits de biens de consommation non périssables.

2. Domaine d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent à l’ensemble des locations en ligne proposées par Migros Genève sur la plateforme MCircle.ch (ci-après « MCircle »).
L’acceptation des présentes conditions générales par le locataire est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Migros Genève se réserve le droit de modifier les CGL. La version des CGL valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

3. Établissement du contrat de location

Le contrat de location est conclu suite à l’offre du locataire et à son acceptation par Migros Genève.

Le contrat n’entre en vigueur qu’à la réception de la confirmation de commande.

4. Caractéristiques des produits en location

Pour chaque produit, une ou des photographie(s), des caractéristiques techniques et le cas échéant un manuel d’utilisation sont affichés. Migros Genève s’efforce de mettre en ligne des photographies et des caractéristiques avec le plus de précision possible. Ces informations ne sont pas contractuelles. Le locataire s’engage à accepter un produit qui ne correspond pas à l’exact modèle présenté sur MCircle.
Les produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Le locataire est informé et accepte que le produit soit loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s).

5. Prix du loyer

Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée TVA et autres taxes applicables).

Migros Genève se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.

Le prix indiqué dans MCircle au moment de la commande fait foi.

6. Mode de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Les versements via les cartes de crédit et débit (Visa, Maestro, Mastercard) sont acceptés comme moyens de paiement. Le débit sur les cartes de crédit est effectué à la confirmation de la commande du produit loué.

7. Réserve de propriété

Migros Genève est et demeure propriétaire de tout produit proposé en location.

8. Mise à disposition et restitution du produit loué

Le produit loué doit être enlevé et restitué à l’espace MCircle du M-Service situé dans le centre commercial du MParc sis à Avenue Vibert 34, 1227 Carouge.
Le locataire doit enlever le produit au moment convenu contractuellement et le restituer à Migros Genève au terme de la période de location convenue. Pour les périodes de location terminant un dimanche ou un jour férié, Migros Genève autorise une restitution avant 12h le jour suivant.
Migros Genève s’engage à remettre au locataire le produit loué durant la période de location et en bon état. Le produit loué est réputé en bon état lorsqu’il satisfait aux exigences et normes habituelles pouvant raisonnablement être requises pour le fonctionnement d’un produit de ce type et la présence de tous les accessoires spécifiés sur la fiche produit.
Le locataire est dans l’obligation d’examiner le produit loué lors de la mise à disposition pour vérifier la présence de défauts visibles et, dans la mesure où un défaut est constaté, il doit immédiatement en informer Migros Genève. Si le locataire accepte le produit loué sans invoquer de défauts visibles, il ne bénéficie d’aucun droit à réclamer une réduction ou des dommages et intérêts en raison de ces défauts.
Le locataire doit restituer le produit loué dans l’état où il se trouvait au moment de sa remise et doit également l’avoir entièrement nettoyé. En cas de non-respect de ces obligations, Migros Genève se réserve le droit de refacturer des frais de nettoyages.
En cas de retard dans la restitution du produit par le locataire, Migros Genève se réserve le droit d’exiger les loyers convenus en guise d’indemnisation pendant tout le temps où le locataire la conserve.
En cas de non-restitution dans un délai de 3 jours, Migros Genève se réserve le droit de débiter le dépôt de garantie (art. 10). Migros Genève se réserve également le droit de transférer la propriété au locataire en lui facturant la valeur du produit. Dans chaque fiche produit est indiqué le montant du dépôt de garantie ainsi que le lien vers l’information du prix d’achat du produit.
Migros Genève se réserve le droit, à la conclusion du contrat de location, et plus particulièrement lors de la mise à disposition et de la restitution du produit loué, d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo afin de vérifier son identité. Si, lors de la conclusion du contrat ou de la mise à disposition/restitution du produit loué, un mandataire intervient pour le locataire, Migros Genève a le droit, outre la présentation d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo, d’également exiger la preuve du mandat.

9. Obligations du locataire vis-à-vis l’utilisation du produit loué

Le locataire s’engage notamment :

à prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir ou de limiter les dommages.
à utiliser le produit loué correctement et exclusivement conformément aux dispositions du contrat.
à utiliser le produit loué conformément aux consignes de sécurité, d’utilisation et d’entretien disponibles sur MCircle qui lui ont été indiquées lors de l’enlèvement du produit loué.
à ne pas désactiver les systèmes de sécurité.
à transporter le produit loué selon les informations communiquées lors de l’enlèvement du produit loué et en respectant les dispositifs de sécurité requis.
à utiliser le produit loué selon l’utilisation destinée.
à utiliser le produit pour sa propre utilisation et ne pas mettre le produit à la disposition de tiers ou le sous-louer.
à ne pas apporter des modifications au produit loué.
à veiller à ce que des tiers n’aient pas accès au produit loué et à prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour prévenir un vol.
à informer Migros Genève pour tout dommage, perte ou vol du produit loué.
au terme de la location, restituer le produit loué après l’avoir nettoyé et dans un bon état.

10. Dépôt de Garantie

Pour chaque location, une empreinte bancaire est effectuée à titre de garantie au moment de la remise du produit loué au locataire. Le montant pour le dépôt de garantie est mentionné sur chaque fiche produit.
En cas de non-respect des obligations incombant au locataire, dommage, perte ou vol du produit loué, Migros Genève se réserve le droit de débiter une partie ou l’entièreté du dépôt de garantie à titre de réparation du dommage causé.

11. Dommage, perte ou vol du produit loué

Le locataire est responsable de tout dommage (hors usure normale du produit), perte ou vol du produit loué.
Tout dommage, perte ou vol du produit loué doit être notifier à Migros Genève, via le formulaire de contact sur MCircle ou par téléphone à la Hotline, par le locataire dès sa survenance et prise de connaissance prise par ce dernier.
En cas de dommage sur le produit loué (hors usure normale) Migros Genève se réserve le droit débiter une partie ou l’entièreté du dépôt de garantie en cas de dommage en fonction du montant établi par le devis de réparation.
En cas de dommage total, perte ou vol du produit loué, Migros Genève se réserve le droit de facturer le prix total d’achat du produit loué.

12. Responsabilité de Migros Genève

Le locataire est responsable du bon usage de l'outil loué. Il assume seul toute responsabilité quant à d'éventuels dommages causés à lui-même, à des tiers ou à des choses en relation avec l'objet loué. Le locataire est tenu de prendre connaissances de toutes les mesures de sécurité précisées dans le guide d'utilisation du produit disponible sur MCircle.
La responsabilité de Migros Genève est exclue dans la mesure des limites prévues par la loi.

13. Résiliation du contrat de location

Le contrat de location prend fin à la date convenue contractuellement.
Le locataire peut résilier le contrat de location si ce dernier résilie au moins 24 heures avant le jour de la remise du produit loué.
Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Le juste motif se définie par l’impossibilité de poursuivre le contrat.

Il est considéré comme juste motif notamment :

L’impossibilité de Migros Genève de fournir au locataire le produit souhaité à la date convenue.
Le paiement du locataire est refusé.
Le dépôt de garantie est refusé.
Le locataire n’a pas la capacité juridique de s’engager.
Une procédure d’insolvabilité a été introduite concernant le patrimoine du locataire.

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé international, dans la mesure où celles-ci excluraient l’application du droit suisse.

Toute contestation venant à surgir entre les parties au sujet de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux du canton de Genève, le recours au Tribunal fédéral à Lausanne étant réservé.

Conditions Générales de Location MCircle